| ACOMPTE: |
Somme versée par un acquéreur devant s'imputer sur le montant du prix de vente. Ainsi, le parties sont engagées définitivement. En cas de désistement, le vendeur serait en droit de le contraindre à payer le solde du prix. Cependant, si des conditions suspensives ont été mentionnées dans le contrat préliminaire (Promesse de vente ou compromis), et qu'elles ne se réalisent pas, les parties pourraient de délier de tout engagement. |
| ACTE AUTHENTIQUE: |
Les actes authentiques sont définis par l'article 1317 du code civil : L'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. |
| ACTE SOUS SEING PRIVE: |
Ce sont les écrits remplissant un certain nombre de conditions de formes mais qui ne sont revêtus que de la signature des parties au contrat, et non de celle d'un officier public. Ainsi dans le cas des contrats synallagmatiques, une des conditions sera qu'il y ait autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct. La valeur probante de l'acte sous seing privé est limitée puisqu'il ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire :
* au niveau de leur contenu
* au niveau de leur origine
* au niveau de la date
* au niveau de la signature.
Malgré tout, la preuve du contraire reste soumise aux mêmes limitations quant aux moyens de preuve.
Un acte sous seing privé qui ne remplirait pas toutes les conditions de forme (signature manquante, date oubliée,...) ne perdra pas toute sa valeur probante. En effet celui-ci n'aura plus la valeur probante de l'acte sous seing privé mais, par contre, fournira ce que l'on appelle un commencement de preuve par écrit qui ouvre, en régime de la preuve légale, les possibilités de la preuve libre pour confirmer ce qui est contenu dans cet acte. |
| ARRHES: |
les arrhes : somme que verse l'acheteur au moment de la formation de la vente.
Les arrhes sont perdues dans le cas où l'acheteur n'exécute pas le contrat (n'achète pas), elles lui sont restituées au double de la somme versée si c'est le vendeur qui n'exécute pas son obligation (s'il ne vend pas).
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| BAIL: |
Un Bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. |
| CADASTRE: |
On appelle cadastre un document dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire. Le cadastre, établi dans chaque commune, sert pour l'établissement de l'assiette ou recouvrement des impôts locaux. Les documents délivrés par les services du cadastre permettent de recenser les terrains construits ou non (plan et superficie cadastrale ou immobilière, adresse, etc…). |
| COPROPRIETE: |
Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965 (art 1er) qui régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes (morales et/ou physiques) par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. (tantièmes) |
| DONATION: |
Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire), sous réserve qu'il accepte. La donation doit être passée devant notaire, et, fera l'objet d'un versement des droits de succession dans le mois de l'acte, sauf s'il s'agit d'une donation au dernier vivant. |
| FRAIS DE DOSSIER: |
Frais demandés par les établissements financiers pour l'examen du dossier de prêt immobilier. Leur montant varie suivant les banques, et, suivant le montant des crédits et les types de prêts. |
| HYPOTHEQUE: |
Sûreté ou garantie qui permet à un créancier appelé " hypothécaire " de faire saisir un bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix. Une hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Dans tous les cas, elle confère à son titulaire un droit de préférence : en cas de vente suite à une saisie immobilière, le créancier sera payé, en priorité, sur le prix de vente ; ou un droit de suite : il pourra faire saisir le bien même s'il a été revendu depuis à un tiers. L'hypothèque conventionnelle fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique devant notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu où se situe l'immeuble. |
| INDEXATION: |
Technique permettant de faire varier le montant d'une créance, un loyer par exemple, dans la proportion du cout de la vie. Le choix de l'indice de référence est réglementé . |
| JOUISSANCE: |
Possibilité d'utilisation d'un bien immobilier et/ou de perception de ses fruits (loyers par exemple). |
| LOCATION ACCESSION: |
Il s'agit d'un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage envers un accédant à lui transférer la propriété au terme d'un délai et à un prix (fractionné ou différé) fixés dans le contrat, et moyennant une redevance mensuelle jusqu'à la date de levée d'option. A l'issue de ce délai, si le locataire accédant décide de ne pas acheter il doit quitter les lieux. (voir loi du 12 juillet 1984) |
| MANDAT: |
Acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir de le représenter à une autre (le mandataire) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques. (art. 1984 Code civil) |
| MITOYENNETE: |
Propriété indivise portant sur une haie, une clôture, un fossé séparant deux fonds contiguës et qui appartiennent en copropriété aux propriétaires de l'une et de l'autre de ces propriétés. La mitoyenneté est dite présumée. |
